PPWR: fin du suspens!
La commission européenne a publié ce matin un communiqué de presse informant de l’adoption formelle du règlement par le conseil de l’Europe.
PPWR est un acronyme qui signifie « Packaging & Packaging Waste Regulation », soit en français un règlement sur les emballages et déchets d’emballages.
Ce texte abroge notamment la directive sur les emballages et déchets d’emballages 94/62/CE, 30 ans après sa parution, et se révèle nettement plus contraignant.
(Pour mémoire, la directive avait été traduite en droit français par le décret 98-638, puis son contenu avait été transféré dans le code de l’environnement)
Depuis la parution du brouillon du texte en 2022, dont les objectifs chiffrés ont impressionné nombre d’entre nous, son parcours législatif a été rendu difficile par un intense lobbying. Au final, le texte a gardé son essence, mais est entâché de nombreuses exemptions qui rendent sa compréhension plus difficile.
Attention: ce texte ne remplace pas la loi française AGEC! Même si celle-ci va certainement évoluer dans les mois à venir.
Vous trouverez le texte du règlement ici.
Les principales thématiques sont :
– conception d’emballages sûrs, durables et recyclables (intégration de recyclé, minimisation en poids et en volume, pas d’emballages inutiles, limitations de certaines substances dont les PFAS),
– limitation des plastiques à usage unique (limitations des formats sur des secteurs spécifiques),
– mise en oeuvre du réemploi (réemploi, vrac, recharge avec objectifs par secteur d’activité).
Ce règlement sera prochainement publié au Journal Officiel de l’Union Européenne pour une application 18 mois plus tard.
Fin de la saga annoncée? Eh non, car nombre de pays devront harmoniser leurs spécificités « emballage & environnement » nationales… à commencer par la France!
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