Nous en avons peu entendu parler: ce texte est passé relativement inaperçu ces derniers mois, déjà très riches en textes législatifs sur l’emballage… Ce nouveau règlement européen sur la déforestation et la dégradation des forêts n’est pourtant pas à prendre à la légère pour les entreprises concernées.
L’Union Européenne a adopté une nouvelle législation relative aux chaines d’approvisionnement « zéro déforestation » : réduire au maximum le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits mis sur le marché de l’Union européenne ou exportés à partir de celui-ci.
Le texte législatif est entré en vigueur le 29 juin 2023 et les dates de mise en œuvre des obligations pour les entreprises sont les suivantes :
– 18 mois après l’entrée en vigueur du texte pour les opérateurs et commerçants, soit le 30 décembre 2024,
– 24 mois après l’entrée en vigueur du texte pour les TPE/PME, soit le 30 juin 2025
Le règlement fixe des obligations aux opérateurs qui mettent sur le marché de l’UE ou exportent à partir de celui-ci des produits qui contiennent l’un des produits de base suivant, ou ont été nourris ou fabriqués à partir de tels produits : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois.
Sont également concernés des produits dérivés de ces produits de base tels que le chocolat, les meubles, le papier imprimé ou des produits d’hygiène utilisant de l’huile de palme.
Les opérateurs concernés doivent mettre en place un système de diligence raisonnée et auront l’obligation de faire une déclaration de diligence raisonnée avant même de mettre les produits sur le marché.
Dans ce cadre, ils doivent prouver que les produits sont issus de terres qui n’ont pas fait l’objet de déforestation après le 31 décembre 2020 et qu’ils sont conformes à toutes les lois en vigueur dans le pays de production. Les entreprises doivent également collecter des informations géographiques précises sur les terres agricoles sur lesquelles ont été cultivés les produits qu’elles fournissent afin de garantir leur traçabilité.
Par ailleurs, la Commission Européenne doit partager d’ici fin 2024, un système d’évaluation comparative qui attribuera aux différents pays un niveau de risque (faible, standard, élevé) lié à la déforestation.
La catégorie de risque déterminera l’étendue des obligations spécifiques des opérateurs et des autorités des États membres en matière d’inspections et de contrôles, favorisant ainsi un suivi renforcé pour les pays à risque élevé et une diligence raisonnée simplifiée pour les pays à faible risque.
Pour plus d’informations : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_7444 .
Nous vous recommandons cette table ronde pour mieux comprendre les implications de ce règlement: https://youtu.be/4NjFHNj8YjI
