À une semaine de l’entrée en application du PPWR, les exigences relatives aux PFAS dans les emballages alimentaires suscitent encore de nombreuses interrogations. Voici les principaux points à retenir à la lumière des lignes directrices et de la FAQ publiées par la Commission européenne. Si ces documents ne modifient pas le règlement, ils apportent des précisions sur l’interprétation de l’article 5 mais laissent encore subsister certaines zones d’incertitude.
Le PPWR n’interdit pas les PFAS, il fixe des seuils à ne pas dépasser
Le PPWR n’interdit pas totalement la présence de PFAS dans les emballages alimentaires. À partir du 12 août 2026, seuls les emballages dépassant les seuils fixés à l’article 5 ne pourront plus être mis sur le marché européen. Ces limites concernent l’ensemble des PFAS, qu’ils soient ajoutés intentionnellement ou présents de manière non intentionnelle. Les seuils sont les suivants :
- 25 ppb pour un PFAS analysé individuellement ;
- 250 ppb pour la somme des PFAS ciblés ;
- 50 ppm pour le fluor total (PFAS polymères compris), avec obligation de démontrer l’origine du fluor lorsque cette valeur est dépassée.
Autrement dit, une simple déclaration d’absence d’ajout intentionnel ne permettra plus, à elle seule, de démontrer la conformité d’un emballage.
La Commission européenne et la DGCCRF n’adoptent pas la même approche
En l’absence de méthode d’essai harmonisée au niveau européen, la Commission recommande une approche progressive :
- si le fluor total est inférieur à 50 ppm, aucune analyse complémentaire n’est, en principe, nécessaire ;
- si ce seuil est dépassé, des analyses ciblées des PFAS devront être réalisées afin de vérifier le respect des limites réglementaires.
Toutefois, cette position n’est pas partagée par toutes les autorités nationales.
En France, la DGCCRF considère que la mesure du fluor total ne suffit pas à démontrer la conformité au PPWR. Elle préconise de réaliser systématiquement des analyses ciblées des PFAS, en complément de la mesure du fluor total.
Cette différence d’interprétation est importante, car elle pourrait conduire à des attentes différentes selon les autorités de contrôle compétentes.
Que doivent faire les entreprises ?
Même si une méthode harmonisée est encore en préparation, plusieurs actions peuvent être engagées dès maintenant. Les fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs d’emballages alimentaires ont tout intérêt à :
- identifier les emballages concernés ;
- interroger leurs fournisseurs sur leur stratégie de démonstration de conformité ;
- vérifier si des analyses de fluor total et de PFAS ciblés sont disponibles ;
- préparer la documentation technique et la Déclaration de Conformité PPWR ;
- anticiper les contrôles des autorités nationales.
Il est également important de rappeler que pour le moment aucune période d’écoulement des stocks n’est prévue. Les emballages alimentaires commercialisés à partir du 12 août 2026 devront être conformes aux nouvelles exigences, y compris lorsqu’ils intègrent des matières recyclées.
Les lignes directrices apportent ainsi des clarifications utiles, mais les différences d’interprétation entre autorités nationales soulignent l’importance de sécuriser dès maintenant les preuves de conformité et la documentation associée.
