Un cadre renforcé pour encourager l’économie circulaire
Un dispositif confirmé mais ajusté
L’arrêté publié le 7 septembre au Journal officiel officialise la prime à l’incorporation de plastique recyclé, en tenant compte des nombreux commentaires formulés lors de la consultation publique.
Si le principe de la prime reste inchangé, plusieurs modalités du dispositif ont été revues, notamment le périmètre d’application, les critères d’éligibilité, la notion de proximité et le mode de calcul du rendement.
Le dispositif sera piloté par un comité dédié et fera l’objet d’un suivi annuel réalisé par l’Ademe, sur la base duquel les éco-organismes pourront proposer des ajustements.
Montant des primes et conditions d’éligibilité
À partir du 1er janvier 2026, les metteurs en marché recevront une prime pour chaque tonne de plastique recyclé incorporée dans leurs produits : 450 €/t lorsque les déchets proviennent d’autres filières, 550 €/t pour ceux issus de la même filière et 1 000 €/t pour les résines difficilement recyclables utilisées dans des emballages sensibles au contact alimentaire.
Par ailleurs, la prime exceptionnelle de 1 000 €/t sera finalement réduite à 550 €/t en 2026 et en 2027 et l’arrêté permettra une révision des montants sur proposition conjointe des éco-organismes.
Contrairement au projet initial, aucun plancher général d’incorporation n’a été retenu, à l’exception des bouteilles en PET et PEHD, conformément aux exigences européennes de la directive SUP. Ainsi, seuls les tonnages de PET recyclé incorporés au-delà de 25 % bénéficieront de la prime. Et, en 2030, ce plancher visera le PET et le PE haute densité et passera à 30 %.
Le dispositif s’applique aux huit filières REP prévues initialement : emballages ménagers et professionnels, équipements électriques et électroniques, produits chimiques, mobilier, jouets, articles de sport et de loisirs, ainsi que les articles de bricolage et de jardin.
Les propositions d’inclure les textiles, le bâtiment ou l’automobile n’ont pas été retenues, tandis que les produits pyrotechniques et les extincteurs ont été exclus.
Le texte précise également que le PVC dans les emballages est exclu, alors que le PET coloré a finalement été inclus dans l’arrêté.
Enfin, la prime n’est accordée qu’aux plastiques recyclés dans l’Union européenne ou dans des pays appliquant des normes équivalentes, et dans un rayon inférieur à 1 500 km.
Le rendement minimal reste fixé à 50 % mais l’arrêté propose une définition révisée du calcul fixé : « entre la première étape du procédé de recyclage et l’étape à partir de laquelle le plastique ne fait pas l’objet d’un traitement supplémentaire avant d’être soumis à des opérations de pelletisation, d’extrusion ou de moulage, ou, pour les paillettes de plastique, ne font pas l’objet d’un traitement supplémentaire avant leur utilisation dans le produit final ».
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