Proposition d’un nouveau report pour le règlement européen sur la déforestation UE n°2023/1115 (RDUE)

Entre opportunité de préparation et incertitude prolongée

La Commission européenne a annoncé, le 23 septembre dernier, son intention de repousser une nouvelle fois l’entrée en application du règlement sur la déforestation importée (RDUE). Initialement prévue pour le 30 décembre 2025, la mise en œuvre serait désormais reportée à fin 2026.

La proposition de report doit encore être approuvée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Les prochaines semaines seront cruciales pour déterminer la suite des événements.

Pourquoi ce report ?

La raison principale est technique. Le système informatique central, qui doit enregistrer les déclarations de conformité et garantir la traçabilité de produits comme le café, le cacao, le soja, l’huile de palme ou encore le bœuf, ne serait pas prêt à gérer les volumes attendus.
La commissaire européenne à l’environnement, Jessika Roswall, a expliqué que la plateforme n’était « pas suffisamment évolutive » et risquait de devenir inutilisable à grande échelle.

Il s’agirait du deuxième report du texte, déjà repoussé en 2024 pour laisser plus de temps aux entreprises de se mettre en conformité.

Quels enjeux pour les entreprises ?

Le report du règlement ne changerait pas la nature des obligations qui pèsent sur les entreprises, mais il redessine le calendrier de mise en conformité, qui reste un défi majeur pour les entreprises.

. Traçabilité renforcée
Les opérateurs devront prouver que les produits mis sur le marché européen ne sont pas liés à la déforestation. Cela implique de remonter jusqu’à la parcelle d’origine, parfois dans des chaînes d’approvisionnement complexes et fragmentées.

. Gestion et partage des données
Le règlement exige que la collecte, la vérification et la transmission de données géographiques se fassent via un système central européen. Le volume attendu est colossal, ce qui pose des défis techniques pour les entreprises mais aussi pour leurs fournisseurs, notamment dans les pays tiers.

. Investissements et coûts de mise en conformité
La mise en œuvre du règlement suppose des investissements importants : cartographie des chaînes d’approvisionnement, audits et contrôles, systèmes informatiques dédiés, accompagnement des fournisseurs. Certaines entreprises avaient déjà commencé à mobiliser des ressources ; le report crée une incertitude qui peut freiner ou retarder ces démarches.

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29 septembre 2025

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