Et pourquoi c’est important !
- Cette définition est liée à la mise en oeuvre de la directive « Plastiques à Usage Unique » et provient du décret 2025-775 du mois d’août dernier.
- Si vous y correspondez, alors les obligations de cette directive vous sont applicables.
- La définition complète est que sont des “Producteurs” : a) Toute personne physique ou morale établie en France qui, à titre professionnel, fabrique, remplit, vend ou
importe, […] et met sur le
marché national des produits en plastique à usage unique ou des produits en plastique à usage unique remplis ;
« b) Toute personne physique ou morale établie dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers qui, à titre
professionnel, vend en France directement à des ménages privés ou à des utilisateurs autres que des ménages
privés, par le biais de contrats à distance des produits en plastique à usage unique ou des produits en plastique à
usage unique remplis ;
« c) Toute personne physique ou morale établie en France qui, à titre professionnel, vend dans un autre Etat
membre directement à des ménages privés ou à des utilisateurs autres que les ménages privés, par le biais de
contrats à distance des produits en plastique à usage unique ou des produits en plastique à usage unique remplis. »
Alors qu’auparavant on considérait que le producteur était le « metteur sur le marché », il faut maintenant considérer le périmètre plus général de « donneur d’ordre ».
Ce sont de vraies questions d’actualité… et une réflexion que vous impose la réglementation.
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