À partir du 12 août 2026, tous les emballages mis sur le marché européen devront être accompagnés d’une déclaration de conformité dans le cadre du règlement PPWR.
Cette nouvelle exigence marque un tournant pour les entreprises, qui devront désormais démontrer la conformité de leurs emballages sur des critères variés : recyclabilité, contenu recyclé, substances réglementées ou encore réduction à la source.
Une nouvelle obligation au cœur du PPWR
La déclaration de conformité est une auto-déclaration juridiquement engageante par laquelle le fabricant atteste qu’un emballage respecte les exigences du PPWR. Elle est définie à l’article 39 et son contenu est détaillé dans l’annexe VIII du règlement.
Elle doit être accompagnée d’une documentation technique justifiant les informations déclarées. Ces éléments peuvent être demandés à tout moment par les autorités de contrôle.
La déclaration s’applique par type d’emballage. Chaque format ou matériau nécessite donc sa propre déclaration, tenue à jour et disponible dans la langue du pays de mise sur le marché.
Qui est responsable ?
Dans le cadre du PPWR, le fabricant est l’entité qui met l’emballage sur le marché européen sous sa marque ou son nom commercial. C’est donc lui qui doit signer la déclaration, conserver les preuves techniques et garantir la conformité des informations fournies.
Le producteur reste quant à lui responsable des obligations liées à la REP, c’est-à-dire l’enregistrement, la déclaration des volumes d’emballages mis sur le marché et le paiement des éco-contributions.
Dans de nombreuses chaînes de valeur, ces deux rôles sont portés par des acteurs différents, ce qui rend indispensable une clarification des responsabilités.
Comment se préparer avant août 2026 ?
Même si certaines règles restent encore à préciser via des actes délégués, la préparation doit commencer dès maintenant.
La première étape est d’identifier si votre entreprise est considérée comme fabricant au sens du PPWR. Si vous commercialisez des emballages sous votre marque dans l’Union Européenne, c’est probablement le cas.
La deuxième étape consiste à cartographier votre portefeuille d’emballages afin de structurer les futures déclarations.
La troisième étape est d’anticiper les exigences sur les substances (PFAS, métaux lourds, autres substances réglementées) en sécurisant les données fournisseurs, notamment via des certificats d’analyse.
Au-delà de la déclaration elle-même, le véritable enjeu réside dans la collecte et la structuration des données techniques. Mettre en place une base documentaire fiable et un système de traçabilité devient donc essentiel.
La déclaration de conformité PPWR ne se limite pas à une formalité administrative : elle transforme en profondeur la gestion réglementaire des emballages en Europe.
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